Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise ou d’une personne physique à l’encontre de votre société. **La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. ** Le constat d’huissier, les rapports des agents de recherches privées (détectives privés) sont les modes de preuve les plus fréquents ainsi que le recours aux mesures de saisies informatiques sur le fondement de l’**article 145 **du code de procédure civile. Nous rappelons les conditions de la concurrence déloyale :

Une faute

Soit un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation.

Un préjudice

A l’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. Le préjudice causé au concurrent doit être certain et seule l’entreprise visée par la concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice. Exemple : Une perte excessive de clients ou un débauchage anormal de salariés

Un lien de causalité

Il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi.

Les actions de l’Agence : Prévenir les risques, détecter les schémas non conformes, élaborer les stratégies de collecte de l’information et piloter les acteurs pour l’administration de la preuve.

Comme le prévoit le code de la sécurité intérieure - Livre VI - , Agenc-IE travaille, le cas échéant avec le groupe UXAM qui bénéficie d’une autorisation délivrée par le CNAPS sous le numéro: Agence de Recherche Privée – N° AUT-069-2114-05-26-201504836622

Détournement de clientèle

Les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes, ancien salarié, sous-traitant, associé … Il y a détournement dès lors qu’un de ces acteurs capte la clientèle en utilisant un procédé déloyal. Les concurrents tentent de créer soit une confusion, soit une imitation ou encore un dénigrement de votre société. A noter que les salariés sont soumis à une **obligation de loyauté **et de fidélité inhérente à leur contrat de travail ou leurs statuts. Pour éviter ces agissements, il n’est pas rare que le contrat de travail, que les statuts ou qu’un pacte d’associés aient prévu une clause de non-concurrence. En raison de la difficulté suscitée par le recueil de preuves, les démarches d’investigation par des agences de recherches privées (détectives privés), des experts informatiques sont souvent nécessaire en vue de l’obtention d’une demande d’ordonnance sur requête (article 145 du Code de procédure civile), visant la désignation d’un huissier de justice par un juge

Lutte contre l’espionnage industriel

Votre entreprise a acquis par son expérience un savoir-faire et des connaissances particulières qui font l’objet de convoitises. Sur le plan économique, l’espionnage industriel se définit comme étant :

  • Soit l’acquisition et/ou l’interception illicite de secrets d’affaires ou de savoir-faire d’une entreprise rivale.
  • Soit, même si cela est moins couramment répandu, la déstabilisation d’un concurrent par la divulgation publique de son avantage commercial et/ou industriel.

Agenc-IE met en place des mesures de protection afin que le savoir-faire, les connaissances spécifiques de l’entreprise restent tenus secrets et que la concurrence se joue librement. Agenc-IE vous accompagne à détecter les failles organisationnelles et techniques au sein de votre entreprise : audit de sécurité, test d’intrusion, …

Contrefaçon

Le crime du siècle La contrefaçon est avant tout une pratique anticoncurrentielle exécutée en violation d’un droit de propriété intellectuelle. En d’autres termes, c’est une atteinte à un droit de propriété industrielle. L’évolution du phénomène s’est calée sur celle de l’économie mondiale et de la délocalisation. La contrefaçon a pris une dimension considérable, amplifiée par les opportunités qu’offre la vente sur Internet. Aucun secteur économique n’est aujourd’hui épargné.

Agenc-IE vous aide à lutter contre les atteintes au développement de votre entreprise. Nous vous aidons à lutter efficacement contre les activités illicites, comme les infractions à la législation du travail ou aux normes de fabrication des produits, qui menacent directement la santé et la sécurité des consommateurs. Nous travaillons à l’identification des circuits en utilisant les techniques et outils en particulier d’analyse criminelle type ANB - Analyst's Notebook.